Conditions Générales d’Utilisation de FamilyBy

V.1.3 Mars 2009


Bienvenue dans FamilyBy Avant d'utiliser FamilyBy, vous devez lire et accepter les présentes Conditions générales d'utilisation de FamilyBy ("Conditions Générales d’Utilisation" ou « CGU »), y compris toute modification ultérieure de celles-ci (ces documents formant collectivement le "Contrat") :

« FamilyBy» est un service édité par la société JA Multimedia SARL (le "Service"). Les présentes conditions générales d’utilisation ("CGU"), ont vocation à régir l'utilisation de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le service FamilyBy (dans toutes les extensions de domaines enregistrés) par tous les utilisateurs. On entend par utilisateur non seulement les personnes ayant procédé à leur enregistrement afin de l'utiliser mais également quiconque accède à FamilyBy dans une toute autre intention.

La lecture des « Conditions Générales d’Utilisation » est fondamentale car elles recueillent les droits et les obligations des utilisateurs de la plate-forme à laquelle vous prenez part.

En utilisant FamilyBy, vous déclarez de manière tacite accepter, sans réserve, toutes et chacune des « Conditions Générales d’Utilisation » en vigueur au moment où vous accédez à FamilyBy.

Bien que nous puissions tenter de vous avertir lorsque des modifications majeures sont apportées à ces Conditions Générales d’Utilisation de FamilyBy, nous vous invitons à consulter régulièrement la version la plus récente disponible sur le site. JA Multimedia se réserve le droit de modifier ou réviser à sa seule discrétion et à tout moment ces Conditions Générales d’Utilisation, et vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation telles que modifiées. A défaut d'accepter et de respecter le présent Accord, vous ne pouvez pas utiliser le service FamilyBy. Aucune stipulation du présent Contrat ne sera réputée conférer des droits ou des bénéfices à une quelconque tierce partie.
Vous devez être âgé d'au moins treize (13) ans pour utiliser le Service. FamilyBy se réserve le droit de refuser le service à toute personne et à tout moment sans préavis et ce, quel que soit le motif.

1. Description du service

FamilyBy est un service proposé par JA Multimedia SARLpermettant de créer et partager des arbres généalogiques, de rechercher des ancêtres grâce aux travaux d'autres internautes et de rapprocher des personnes susceptibles de s'apporter une aide mutuelle dans les recherches de leurs origines familiales.
Pour utiliser le service, il est nécessaire de s’inscrire. L’inscription est gratuite. Toute personne peut préciser à sa convenance des informations personnelles, créer un arbre généalogique et donner des détails sur chacune des personnes présentes sur cet arbre. Toute personne inscrite peut ensuite effectuer des recherches sur le site.
FamilyBy est aussi un service de publication Web et un service d'hébergement facultatif. Cet hébergement permet à l’ensemble des utilisateurs, sous réserve de leur inscription préalable, de télécharger un certain nombre de données stockées par FamilyBy et publiées à la seule initiative de leurs utilisateurs.
Vous serez tenu responsable de toutes les activités effectuées sous votre nom d'utilisateur ainsi que de la protection de votre mot de passe. Vous comprenez et acceptez que le Service vous soit proposé EN L'ETAT et SOUS RESERVE DE DISPONIBILITE. JA Multimedia décline toute responsabilité quant à la disponibilité, l'opportunité, la sécurité ou la fiabilité du Service ou de tout autre logiciel client. JA Multimedia se réserve aussi le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre le Service avec ou sans préavis, à tout moment et sans aucune responsabilité à votre égard.
Conformément aux pratiques et usages de l'Internet, de la publicité peut être insérée au sein du site de FamilyBy. L’utilisateur est conscient que cette publicité peut être ciblée en fonction de son profil, de sa localisation, des recherches effectuées dans le cadre du service FamilyBy et du moment où il se connecte.

2. Copyright

Les textes, images et logotypes de FamilyBy sont protégés par les droits d'auteur et leur utilisation ne sera permise à des tiers sans autorisation expresse.

3. Utilisation conforme

Vous reconnaissez être responsable de l'utilisation que vous faites du Service, de tout message que vous diffusez et de toutes les conséquences de ceux-ci. Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale, y compris les lois qui pourraient régir l'exportation de données techniques hors de votre pays de résidence.
Une grande partie de FamilyBy notamment les informations et messages qui y sont publiés, est fournie par les personnes à l'origine de ces informations ou de ces messages, sous leur seule responsabilité. JA Multimedia ne contrôle pas et décline toute responsabilité quant au contenu de FamilyBy. En effet, JA Multimedia se contente de fournir l'accès à ce contenu au titre d'un service qui vous est destiné.
De par sa nature même, FamilyBy peut comporter des éléments à caractère choquant, blessant, inexact ou autrement inapproprié ou, dans certains cas, les messages qui y sont publiés peuvent se révéler mal intitulés ou trompeurs à quelque autre titre. Nous comptons sur vous pour faire preuve de prudence et de bon sens et pour garder votre esprit critique lors de l'utilisation de FamilyBy.
JA Multimedia ne cautionne, n'encourage, ne représente ni ne garantit la véracité, la fiabilité ou l'exactitude des communications adressées via le Service. En outre, aucune opinion exprimée dans le cadre du Service n'est cautionnée. Vous vous engagez à assumer tous les risques liés aux informations envoyées via le Service.
Comme tous les membres de FamilyBy, vous vous engagez à fournir des informations véridiques (texte, images, video, documents historiques).Il est interdit de déposer tout message ou information pouvant :
-    Violer quelque réglementation en vigueur que ce soit.
-    Violer la confidentialité des données, de l'image publique ou tout autre droit personnel relatif aux individus.
-    Diffamer, menacer, insulter, offenser.
-    Inclure du matériel obscène à caractère pornographique, raciste, violent, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, incitant à commettre un délit ou plus généralement pouvant nuire à FamilyBy ou à son éditeur JA Multimedia.
Le système permet d'ajouter les données personnelles relative à une personne et aux membres de sa famille dans le but de créer un arbre généalogique complet. Ceci doit être signalé car les limitations mentionnées ci-dessus sont applicables dans les deux sens, c'est à dire aux personnes ajoutant leurs propres références comme à celles qui ajoutent des références à d'autres personnes. S'agissant des personnes mineures, susceptibles de figurer sur un arbre généalogique, les droits reconnus par la loi sont exercés par leurs responsables légaux.
Aucun utilisateur (enregistré ou non) ne doit violer le système de sécurité de FamilyBy. Toute tentative dans ce sens impliquera immédiatement le recours aux actions légales adéquates tant civiles que pénales. Parmi les atteintes les plus fréquentes, il convient de mentionner sans être exhaustif :
-    Tester ou évaluer la vulnérabilité du système ou du réseau.
-    Violer les mesures de sécurité ou d'identification sans l'autorisation opportune.
-    Accéder aux données non destinées à cet utilisateur ou accéder à FamilyBy à travers un compte ou un accès non autorisé.
-    Empêcher ou tenter d'empêcher l'accès au service à tout utilisateur à travers quelque méthode que ce soit, ainsi qu'à travers un virus, la saturation du serveur et de son réseau, des envois massifs flooding, spams, envois massifs de courriels, comme les plus connus entre autres.
-    Corrompre toute information ou courrier électronique, en falsifiant les en-têtes des messages ou de tout autre type de contenu.
Toutefois, les utilisateurs de FamilyBy seront tenus à une série d'obligations qu'ils devront satisfaire à chaque instant en assumant l'entière responsabilité découlant du non-respect de celles-ci. Nous vous citons ci-après les plus significatives sans être exhaustifs :
-    Obligation d'informer des données biographiques exactes conformes à la réalité (le contraire irait contre l'essence de la plate-forme).
-    Obligation de ne pas révéler ni partager votre mot de passe avec des tiers ou utiliser votre mot de passe pour toute autre raison non autorisée.
-    Obligation de ne pas utiliser le système aux fins de promotion, diffusion indiscriminée ou acquisition de membres dans le cadre de programmes et d'activités de type pyramidal, marketing multi-niveau, ou systèmes affiliés, que ce soit à travers le tableaux d'annonces ou à travers le contact avec les membres. FamilyBy se réserve le droit d'éliminer les annonces portant atteinte à cette règle et en cas d'abus, de supprimer le compte de l'utilisateur contrevenant.
-    Obligation de n'annoncer à aucun moment un contenu comportant des droits d'auteur ou tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle ou industrielle à moins qu'il s'agisse du propriétaire de ces droits ou de toute personne autorisée.
-    Obligation de n'annoncer à aucun moment un contenu révélant ou pouvant révéler à un moment donné des secrets d'ordre commercial, enfreindre les droits de la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, ou les droits de confidentialité ou à l'image de tiers ; à moins qu'il s'agisse du propriétaire ou de toute personne autorisée.
-    Obligation de n'annoncer à aucun moment un contenu obscène, diffamatoire, menaçant envers un autre utilisateur ou toute autre personne.
-    Obligation d'être vous-même responsable de maintenir dans le secret vos données et votre mot de passe.
La violation de l'une des règles susmentionnées peut entraîner la résiliation immédiate de ce Contrat, la suppression de votre compte sans préavis et sans dédommagement possible, vous rendre passible des sanctions prévues par la loi et vous exposer à d'autres conséquences juridiques. JA Multimedia sera dégagée de toute responsabilité quant à cette action car elle y procédera toujours sur la base du maintien de la bonne foi du système.
Par conséquent, l'équipe de FamilyBy se réserve le droit, sans y être aucunement obligée, d'enquêter sur votre utilisation du Service afin de (a) déterminer s'il y a eu non-respect du présent Contrat ou (b) d'observer une loi ou réglementation en vigueur ou de faire droit à une réquisition judiciaire ou administrative. Elle pourra à chaque instant, et quand elle le jugera opportun, refuser ou éliminer unilatéralement toute information ajoutée dans le système.
JA Multimedia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable (1) de tous préjudices indirects quels qu'ils soient, y compris en cas de perte des données, fichiers ou programmes (2) de tout dysfonctionnement d’un terminal.
En aucun cas JA Multimedia ne sera responsable des dommages indirects, ou résultant de pertes et profits, de revenus, de données ou d'exploitation, encourus par l’utilisateur ou par un tiers quel qu'il soit, que ce soit dans le cadre d'une mission contractuelle ou d'une action fondée sur d'autres motifs, même si JA Multimedia a été informée de l'éventuelle survenance de tels dommages. Dans les limites fixées par la loi applicable, JA Multimedia ne sera en aucun cas responsable des dommages particuliers, accessoires indirects ou consécutifs quels qu'ils soient (notamment, de façon non limitative, des dommages liés aux pertes de profits, à l'interruption du travail, à la perte de données d'exploitation ou à toute autre perte pécuniaire) provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service.

4. Confidentialité et Vie privée

FamilyBy, marque de JA Multimedia, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1271269.
Vous consentez expressément à ce que JA Multimedia puisse accéder à, modifier et communiquer vos informations personnelles, y compris le contenu de vos communications, en cas de demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente (en vertu notamment d'une réquisition, d'une citation à comparaître, d'une loi ou d'une injonction), ou tel que stipulé dans les présentes Conditions Générales d’Utilisations.
Nous vous informons que vos données personnelles peuvent être stockées et traitées en France et dans tous les pays dans lesquels JA Multimedia ou ses agents possèdent des locaux. En utilisant le Service, vous acceptez ce transfert d'informations à l'extérieur de votre pays. Elles seront traitées dans un fichier automatisé appartenant à JA Multimedia afin de pouvoir vous prêter les services liés au site Web, ainsi que de vous tenir informé de toute question relative à l'activité de notre entreprise et de ses services. Vous nous autorisez, également, à ce que vos données personnelles soient publiées à travers le site Web à cette même fin.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, il vous suffit de vous connecter sur le site FamilyBy ou de nous contacter à travers le lien prévu à cet effet. Les membres choisissent un mot de passe confidentiel lors de leur inscription, permettant d'accéder à leurs données personnelles sur FamilyBy. Il incombe à chacun de choisir un mot de passe suffisamment sûr pour se prémunir de toute tentative d'usurpation d'identité par un tiers mal intentionné. JA Multimedia ne pourra être tenu pour responsable d'un tel accès à des données personnelles causé par une sécurisation insuffisante de son compte par un membre.
L’utilisateur reconnaît par ailleurs être informé de la possibilité qui lui est offerte de rendre indisponibles tout ou partie ses données personnelles, à un ou plusieurs utilisateurs.

5. Pratiques générales concernant l'utilisation et le stockage

Vous reconnaissez que JA Multimedia ne saurait être tenue responsable de la suppression ou de l'impossibilité de stocker ou de transmettre un contenu ou toute autre communication mis à jour par le Service. JA Multimedia se réserve le droit de limiter l'utilisation et le stockage de ces informations à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

6. Contenu et modalités d’utilisation du service.

 Les personnes s'inscrivant sur le service FamilyBy reçoivent gratuitement des e-mails les alertant de certains événements (par exemple : découverte de personnes susceptibles de présenter un lien de parenté potentiel), ainsi que les magazines électroniques de FamilyBy (newsletter, actualité et nouveautés du site, offres de partenaires). Elles peuvent se désabonner de ces publications dès qu'elles le souhaitent.
L’équipe FamilyBy n’exerce aucune surveillance du contenu des messages internes envoyés entre les membres, et ne pourra donc être tenu pour responsable du contenu d’un message émanant d’un membre du site, chacun des membres étant responsable des contenus ajoutés et des relations établies. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de FamilyBy concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Lutte contre les contenus Abusifs, la conservation des données de connexion par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’équipe FamilyBy en aura effectivement eu connaissance.
L’équipe FamilyBy se réserve le droit à tout moment de retirer ou de refuser de diffuser tout contenu sur le Service, tels que les contenus qui contreviennent aux stipulations du présent Contrat. JA Multimedia se réserve également le droit d'accéder à, de lire, de conserver et de communiquer toute information dont elle pense raisonnablement qu'elle est nécessaire aux fins de (a) respecter toute obligation légale ou réglementaire applicable, ainsi que toute demande d'une autorité judiciaire ou administrative ; (b) faire valoir ses droits au titre du présent Contrat, y compris les vérifications relatives à de potentielles violations de celui-ci ; (c) détecter, prévenir, ou lutter contre des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes d'ordre techniques ; (d) répondre aux demandes d'assistance technique des utilisateurs ou (e) protéger les droits, les biens ou la sécurité de JA Multimedia, de ses utilisateurs et du public. JA Multimedia ne pourra être tenue pour responsable de l'exercice ou du non-exercice de ses droits aux termes du présent Contrat.
En outre FamilyBy se réserve le droit de limiter la taille et la durée du stockage des messages envoyés et reçus via la messagerie interne du site et ne pourra être tenu pour responsable de l’éventuelle perte d’informations contenues dans ces messages.
JA Multimedia décline toute responsabilité quant aux contenus de tiers (notamment, sans s'y limiter, tout virus ou autre programme malveillant)

7. Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que JA Multimedia est titulaire de l'ensemble des droits et prérogatives afférents au Service, y compris, sans s'y limiter, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (les "Droits de JA Multimedia"). Les Droits de JA Multimedia sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En conséquence, vous vous engagez à ne pas reproduire, altérer ou modifier le Service, ni à créer de travaux dérivés de celui-ci. Vous vous engagez également à ne pas utiliser de programmes tels que robot, spider, ou toute autre application automatisée ou procédé manuel visant à surveiller ou reproduire tout contenu du Service. Comme stipulé ci-après, les Droits de JA Multimedia ne couvrent pas les droits relatifs aux contenus tiers utilisés dans le cadre du Service, et notamment le contenu des communications apparaissant sur le Service.
Vos droits de propriété intellectuelle. JA Multimedia ne revendique pas la propriété ni le contrôle du Contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l'intermédiaire des services JA Multimedia. Vous (ou un concédant de licence tiers, le cas échéant) conservez tous les droits concernant les brevets, marques déposées et droits d'auteur pour le Contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l'intermédiaire des services JA Multimedia et vous êtes responsable le cas échéant de la protection de ces droits. En fournissant, envoyant ou affichant un Contenu sur ou par l'intermédiaire des services JA Multimedia, mis à la disposition des membres du public, vous octroyez à JA Multimedia une licence mondiale, non exclusive et sans royalties de reproduction, de publication et de distribution du Contenu sur les services JA Multimedia dans l'objectif d'afficher et de distribuer les services JA Multimedia. En outre, JA Multimedia se réserve le droit de refuser, d'accepter, d'envoyer, d'afficher ou de transmettre tout Contenu, à sa seule discrétion.
Vous attestez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour octroyer les droits visés au présent document concernant tout Contenu que vous fournissez.
Vous pouvez envoyer, publier ou afficher les éléments de votre choix sur ou par le biais du service FamilyBy dans le cadre d'une licence publique (par exemple, une licence Creative Commons ), en stipulant cette mention manuellement sur vos documents ou en l'insérant grâce aux outils du service FamilyBy. Pour éviter toute confusion, précisons que JA Multimedia ne constitue pas une partie dans le cadre d'une quelconque licence publique conclue entre vous et une partie tierce. Il convient également de noter, pour dissiper tout doute, que JA Multimedia peut décider d'exercer les droits octroyés au titre (a) de la ou des licences publiques, le cas échéant, que vous appliquez à vos informations ou (b) du présent Contrat.
L’utilisateur reconnaît par ailleurs être informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, il existe des risques de détournement et/ou de piratage, ce dont FamilyBy ne saurait être tenu responsable.

8. Revente interdite du service

Sauf autorisation écrite expresse de la part de JA Multimedia, vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales (a) tout ou partie du Service, (b) l'utilisation du Service ou (c) l'accès au Service.

9. Lutte contre les contenus abusifs

L’utilisateur reconnaît être informé qu’une procédure de notification relative au contenu abusif (illicite ou contraire aux bonnes mœurs) est mise à sa disposition par le biais d’un lien sur le site. Toute notification abusive est susceptible de l’exposer à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

10. Données de connexion

L’utilisateur reconnaît être informé que les données de nature à permettre l'identification de quiconque ayant contribué à la création du contenu hébergé par FamilyBy pourront être conservées et détenues dans l’unique but de respecter les prescriptions légales en vigueur opposables à FamilyBy (ou JA Multimedia) en sa qualité d’hébergeur.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service, en particulier pour reconnaître l’utilisateur, JA Multimedia peut collecter par des procédés automatiques certaines données personnelles telles que l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

12. Cookies et collecte automatisée

L’utilisateur de FamilyBy est informé que lors de l’utilisation du Service un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un petit fichier qui permet d’identifier l’utilisateur afin de lui éviter d’avoir à s’identifier à chaque connexion. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse : www.cnil.fr.

13. Publicité

Toute utilisation des appellations commerciales, marques déposées, marques de services, logos, noms de domaine ou autres signes distinctifs des marques de FamilyBy ("Marques"), notamment "FamilyBy," et toutes les extensions de domaines, doit être conforme aux dispositions du présent Contrat, des Consignes d'utilisation relatives aux Marques en vigueur de JA Multimedia et de toute règle présentée ou à laquelle il est fait référence dans ce document (ou aux autres URL que JA Multimedia pourrait fournir).

14. Attestations et garanties

Vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous fournissez à JA Multimedia pour participer au Service sont exactes et à jour ; et (b) vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour accomplir les actes nécessaires à son respect.

15. Résiliation/suspension

JA Multimedia peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour n'importe quel motif, mettre fin au Service, résilier le présent Contrat ou suspendre ou résilier votre compte. En cas de résiliation, votre compte sera désactivé et vous n'aurez pas accès à votre compte ni à aucun fichier ou autre contenu présent sur votre compte bien que des copies résiduelles d'informations puissent subsister dans notre système pendant quelque temps à des fins de sauvegarde. Toute stipulation applicable des Conditions Générales d’Utilisation de JA Multimedia (y compris l'article relatif à la réserve de responsabilité), continueront à s'appliquer postérieurement à l'expiration ou à la résiliation.

16. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir et à dédommager JA Multimedia, ainsi que ses filiales, ses dirigeants, mandataires et ses employés contre toute action d'un tiers ayant son origine ou étant liée d'une quelconque manière à votre utilisation du Service, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de toute demande en justice, perte, dommages (directs et indirects), poursuite, décision judiciaire, frais de justice et frais d'avocat, de toute sorte et de toute nature. Dans ce cas, JA Multimedia vous informera par écrit de ces litiges ou actions en justice.

17. Intégralité de l'accord

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre vous et JA Multimedia. Il régit votre utilisation du Service, en remplaçant tout autre accord antérieur conclu entre vous et JA Multimedia. Il est possible que vous soyez également soumis à des conditions générales supplémentaires si vous utilisez ou achetez d'autres services JA Multimedia, des services offerts par une filiale de JA Multimedia ou le contenu ou le logiciel d'une tierce partie.

18. Renonciation et divisibilité des Conditions

L'incapacité de JA Multimedia à exercer ou à mettre en pratique tout droit ou toute disposition prévu(e) par les Conditions Générales d’Utilisation ne représente en aucun cas une renonciation au droit ou à la disposition en question. Si toute disposition des Conditions Générales d’Utilisation est estimée comme non valable par un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent que le tribunal doit tenter de rendre effective cette disposition d'une façon se rapprochant le plus possible de leurs intentions, et que les dispositions restantes des Conditions Générales d’Utilisation demeurent pleinement en vigueur et effectives.

19. Limitations

 Vous admettez qu'en dépit de toute loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou en rapport avec l'utilisation du service FamilyBy ou de l'application des Conditions Générales d'Utilisation doit, sous peine de nullité, être formulée dans un délai de un (1) an suivant la survenance de ladite réclamation ou cause de l'action.

20. Compétence législative

Juridiction ; Forum. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément à la législation de l'état Français, sans donner d'effet aux conflits de lois ou à votre état ou pays actuel de résidence. Toute réclamation, toute poursuite judiciaire ou tout contentieux soulevé(e) par l'utilisation de ce Service relèvera de la compétence des tribunaux de Paris et vous consentez à la juridiction desdits tribunaux.